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Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :
· La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.
· La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.
· La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.
· La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.
· La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.
· La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005.
· La Loi n ° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.

Le contrat d'assurance
C’est le contrat qui vous lie en tant qu’assuré à votre assureur et qui stipule vos droits et devoirs ainsi que ceux de la compagnie d’assurance. Vous devez le lire attentivement, en conserver une copie et avoir sur vous l’attestation de votre cotisation en cours chaque fois que vous utilisez votre véhicule.

Ce contrat est régi par la loi selon le Code des assurances (voir le titre 1 du Code et ses modifications)

• Titre 1 du code des assurances : L'article 46 et l'article 47 ont été modifiés par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.

• Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l'article 6 du code des assurances.

• Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances

Les principales références légales de l'assurance automobile

Il y a plusieurs lois, en dehors même du Code des assurances qui règle d’autres aspects de l’assurance automobile et ses applications. Nous vous présentons ci-après les principales indications concernant ces cadres législatifs :

• Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances relatif à l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
Cette loi règle les conditions d’application de la responsabilité du conducteur vis-à-vis des autres et réglemente les indemnisations en cas d’accidents

• L'article 19 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 relatif à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation.

• Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable.
Cette loi fixe le modèle du document et des informations nécessaires pour la transaction à l’amiable entre deux conducteurs qui décident de régler leur différend par un accord.

• Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans d'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance.
Cette loi concerne les voitures immatriculées à l’étranger et en circulation en Tunisie.

• Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu.
• Décret n° 2006-1224 du 2 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d'enquête.

L'assurance incendie
• Les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 instituant une obligation d'assurance incendie.

• Décret n° 81-1595 du 24 novembre 1981, fixant les conditions de l'obligation d'assurance incendie édictée par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980.