Apprendre que son employeur dépose le bilan alors qu’on est en arrêt maladie génère forcément de l’inquiétude. La question revient toujours de la même façon : le contrat de travail suspendu offre-t-il une protection particulière, ou le licenciement reste-t-il possible malgré la maladie ? La réponse est claire et il vaut mieux la connaître dès maintenant pour organiser ses démarches sereinement.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan ?
Oui, un salarié en arrêt maladie peut être licencié dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire débouchant sur une cessation d’activité. L’arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail, mais il ne le protège pas contre une rupture pour motif économique. C’est une différence fondamentale avec un licenciement disciplinaire, qui lui serait effectivement impossible pendant la suspension du contrat.
Statut du contrat de travail suspendu mais non protégé en liquidation
Quand un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu : il n’a plus à se présenter au travail et l’employeur n’a plus à lui fournir de tâches. Cette suspension ne gèle cependant pas l’entreprise elle-même. Si celle-ci entre en cessation des paiements et qu’un tribunal prononce la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut engager une procédure de licenciement économique visant l’ensemble du personnel, y compris les salariés absents pour maladie.
Motif économique : ce que dit le Code du travail
Le Code du travail distingue nettement le licenciement pour motif personnel (interdit pendant un arrêt maladie hors faute grave) et le licenciement économique lié à la cessation d’activité de l’entreprise. La fermeture définitive de l’entreprise constitue en elle-même une cause économique valable, indépendamment de l’état de santé du salarié, ce qui la distingue du licenciement pour inaptitude médicale. Le juge ne peut pas remettre en cause ce licenciement au seul motif que la personne était malade au moment de la rupture.
Le dépôt de bilan de l’employeur n’a strictement aucune incidence sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. La Sécurité sociale reste votre interlocuteur direct pour cette prestation, indépendamment de la santé financière de l’entreprise.
Maintien de la prise en charge par la CPAM pendant la procédure
Tant que votre arrêt de travail est prescrit et renouvelé par votre médecin, la CPAM continue de vous verser vos indemnités journalières selon les règles habituelles. La procédure collective concerne l’employeur et ses obligations salariales, pas votre relation avec la Sécurité sociale. Le versement se poursuit même après la notification du licenciement, tant que l’arrêt maladie est médicalement justifié.
Ce qu’il faut vérifier et transmettre
Il reste utile de s’assurer que l’employeur, ou à défaut le mandataire judiciaire, transmette bien les attestations de salaire nécessaires au calcul de vos indemnités journalières. En cas de blocage administratif lié à la liquidation, contactez directement votre caisse pour signaler la situation et éviter toute interruption de versement.
Le réflexe à avoir dès la notification
Conservez tous les documents transmis par le liquidateur judiciaire (lettre de licenciement, relevé de créances, attestation Pôle emploi) : ils seront indispensables pour vos démarches auprès de la CPAM et de l’AGS.
Indemnités de licenciement et garantie de l’AGS
La liquidation judiciaire ne vous prive d’aucune indemnité légale. Le problème n’est pas le droit à ces sommes, mais leur paiement effectif puisque l’entreprise n’a souvent plus de trésorerie disponible.
Indemnité légale, préavis, congés payés : les montants dus
Vous conservez droit à l’indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté, à l’indemnité de préavis même si vous êtes dispensé de l’exécuter en raison de votre arrêt maladie, ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés non pris. Ces sommes s’ajoutent aux salaires éventuellement restés impayés avant l’ouverture de la procédure. La réforme d’avril 2024 a par ailleurs renforcé l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, ce qui augmente potentiellement le montant dû.
Rôle de l’AGS : qui vous verse quoi et quand
C’est là qu’intervient l’AGS, l’organisme qui garantit le paiement des salaires et indemnités lorsque l’entreprise est dans l’incapacité financière de le faire. La garantie des créances salariales couvre les salaires impayés, les indemnités de rupture et les congés payés, dans des plafonds fixés par la loi. Concrètement, c’est le mandataire judiciaire qui établit le relevé de vos créances et le transmet à l’AGS, qui procède ensuite au règlement, généralement dans un délai de quelques jours après validation.
| Créance | Payée par |
|---|---|
| Salaires antérieurs impayés | AGS via le liquidateur |
| Indemnité de licenciement | AGS via le liquidateur |
| Indemnité de préavis et congés payés | AGS via le liquidateur |
| Indemnités journalières | CPAM directement |
Procédure de licenciement et démarches à suivre
La procédure suit un déroulé assez précis, encadré par le tribunal de commerce et supervisé par les mandataires désignés.
Rôle du liquidateur et notification de rupture
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, le liquidateur judiciaire dispose d’un délai légal pour notifier les licenciements, généralement de quinze jours en cas de liquidation immédiate. La lettre de rupture du contrat vous parvient par courrier recommandé, même si vous êtes en arrêt maladie. Ce délai de notification est strictement encadré, car il conditionne ensuite la prise en charge par l’AGS.
Déclaration de créances : documents à fournir et délais
Vos créances salariales sont normalement recensées automatiquement par le mandataire judiciaire, sans que vous ayez à effectuer une déclaration de créances comme le ferait un fournisseur. Il reste toutefois recommandé de vérifier le relevé établi et de signaler rapidement toute erreur ou omission concernant vos salaires ou indemnités. Ces démarches administratives se font généralement par courrier ou via le représentant des salariés désigné pendant la procédure.
Cas particulier : indemnités pour maladie professionnelle
Lorsque l’arrêt est lié à une maladie professionnelle reconnue, la situation change sur un point précis : le licenciement pour motif économique reste possible en cas de cessation totale d’activité, mais l’indemnité de licenciement due est doublée par rapport à l’indemnité légale classique. Cette majoration s’applique automatiquement dès lors que le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par la CPAM avant la rupture du contrat. L’AGS garantit également cette indemnité majorée, dans les mêmes conditions que les autres créances salariales.
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