Quand une entreprise annonce un plan social, la première question qui traverse l’esprit des salariés est simple : qui va partir en premier ? La réponse ne relève ni du hasard ni du choix arbitraire de l’employeur. Elle obéit à des règles précises fixées par le Code du travail, appelées critères d’ordre des licenciements.
Un plan social, ou plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est une procédure encadrée qui s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’un licenciement économique de 10 postes ou plus est envisagé sur une période de 30 jours. Il vise à limiter les départs et à organiser au mieux ceux qui restent inévitables.
La réponse directe : les critères qui décident de l’ordre des départs
L’ordre des licenciements n’est jamais laissé à la libre appréciation de l’employeur. La loi impose la prise en compte de quatre critères d’ordre, dont la pondération peut varier selon l’entreprise, mais dont la présence est obligatoire. Ces critères s’appliquent au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par le licenciement économique, et non à l’ensemble du personnel.
Concrètement, l’employeur additionne des points pour chaque salarié selon sa situation, et ce sont les scores les plus faibles qui déterminent, en général, qui part en premier. Ce système de points doit être défini par un accord collectif ou, à défaut, par un document unilatéral de l’employeur.
Liste des critères imposés par le Code du travail
- Les charges de famille, en particulier pour les parents isolés
- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise
- La situation sociale rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, comme le handicap ou l’âge avancé
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie
Ces quatre critères doivent tous figurer dans le dispositif retenu, sans exception. En revanche, rien n’oblige à leur donner un poids identique : un accord collectif peut très bien accorder davantage d’importance à l’ancienneté qu’aux qualités professionnelles, tant que chaque critère reste représenté de façon significative.
Comment l’employeur pondère et applique ces critères
Dans la pratique, chaque salarié reçoit une note pour chacun des quatre critères, puis ces notes sont additionnées pour obtenir un score global. Le tableau ci-dessous illustre un exemple de pondération fréquemment rencontré dans les accords collectifs.
| Critère | Pondération type | Exemple de barème |
|---|---|---|
| Charges de famille | 25% | 2 points par enfant à charge |
| Ancienneté | 30% | 1 point par année d’ancienneté |
| Situation sociale | 25% | 5 points si handicap reconnu |
| Qualités professionnelles | 20% | Notation de 1 à 10 par le manager |
L’employeur applique ce barème uniquement au sein d’une même catégorie professionnelle, c’est-à-dire un groupe de salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Le périmètre d’application peut être l’établissement, l’entreprise entière, ou un groupe entier selon les cas prévus par l’accord ou le document unilatéral.
Même si le motif économique est réel et sérieux, l’employeur ne peut pas choisir librement qui licencier, contrairement à d’autres formes de rupture comme le licenciement pour inaptitude qui obéit à des règles différentes. L’application des critères d’ordre reste obligatoire, sous peine de contestation devant les prud’hommes.
Profil type des salariés qui partent en premier lors d’un PSE
Sur le terrain, ce sont souvent les salariés les moins anciens, sans enfant à charge et sans contrainte sociale particulière qui se retrouvent en tête de liste des départs. À l’inverse, un salarié en situation de handicap, proche de la retraite ou parent isolé avec plusieurs enfants bénéficie généralement d’une protection renforcée grâce à sa notation sur les critères sociaux.
Il faut cependant nuancer ce schéma : dans certaines entreprises, le critère des qualités professionnelles pèse lourd dans la pondération, ce qui peut inverser la tendance. Un salarié ancien mais jugé moins performant sur des compétences techniques précises peut ainsi être désigné avant un collègue plus jeune, si l’accord collectif accorde un poids important à ce critère.
Vos droits : information, consultation et contestation possible
Avant toute mise en œuvre du plan social, les représentants du personnel doivent être informés et consultés. Le CSE joue ici un rôle central : il examine le projet de licenciement collectif, les mesures de reclassement envisagées et les critères d’ordre retenus. Cette consultation n’est pas une simple formalité, elle conditionne la validité de la procédure.
Le document définissant le plan social, qu’il s’agisse d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral, doit obtenir la validation administrative de la DREETS avant toute application. Sans cette homologation ou validation, aucun licenciement économique ne peut légalement intervenir.
Chaque salarié concerné a le droit de connaître les critères qui ont été appliqués à sa situation personnelle et peut demander par écrit à son employeur les précisions sur les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements. En cas de doute sur une application incorrecte ou discriminatoire, la contestation reste possible devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de douze mois suivant la notification du licenciement pour motif économique.
Un plan de sauvegarde de l’emploi ne se limite pas à organiser des départs, il prévoit aussi des mesures pour amortir leurs conséquences. Parmi les dispositifs les plus fréquents figurent le reclassement interne, les actions de formation ou de reconversion, ainsi que des prestations d’outplacement destinées à accompagner activement la recherche d’un nouvel emploi.
L’indemnité de licenciement versée dans ce cadre est souvent majorée par rapport au minimum légal, notamment lorsque l’accord collectif prévoit des enveloppes supplémentaires liées à l’ancienneté ou à la situation sociale du salarié. Ces mesures financières s’ajoutent aux dispositifs d’accompagnement professionnel, formant un ensemble censé limiter l’impact du licenciement économique sur les parcours individuels.
Questions fréquentes
Puis-je refuser un reclassement proposé dans le cadre du PSE ? Oui, un salarié peut refuser une offre de reclassement, mais ce refus n’empêche pas la procédure de licenciement de suivre son cours si les critères d’ordre le désignent.
Comment contester l’ordre des licenciements ? Il faut d’abord demander par écrit à l’employeur le détail des critères appliqués, puis saisir le conseil de prud’hommes si une irrégularité ou une discrimination est suspectée.
Le PSE s’applique-t-il aux petites entreprises ? Non, cette procédure concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés envisageant de supprimer 10 postes ou plus sur 30 jours pour motif économique.
